Obligation de remplacement
Le réseau de chemins de randonnée pédestre est légalement protégé par l’art. 88 de la Constitution fédérale, la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) et l’ordonnance du 26 novembre 1986 y relative (OCPR). En vertu de l’art. 7 LCPR, les chemins de randonnée pédestre dont la valeur récréative et la fonction de raccordement ne sont plus données en raison de changement du revêtement, de circulation intense, d’interruption de longue durée, d’inaccessibilité ou de modification de la signalisation doivent être remplacés.
Téléchargements et liens:
Guide de recommandations Obligation de remplacement des chemins de randonnée pédestre
Fiche d'information Revêtements aux chemins de randonnée pédestre
Aide-mémoire «Et les chemins de randonnée?»
Conseils pour réussir une négociation
Modèle Avis du service cantonal des chemins pédestres
Mise en oevre du droit de recours des associations
Les chemins de randonnée pédestre doivent être remplacés si des tronçons importants sont revêtus de bitume, de goudron ou de ciment.
Pour créer des tracés de remplacement, il convient de recourir en priorité à des chemins existants qui ne faisaient pas encore partie du réseau de chemins de randonnée pédestre. S’il n’existe pas de chemins raccordés judicieusement, il s’agit de construire les tronçons nécessaires à la jonction ou, en dernier lieu, de créer un nouveau chemin de randonnée. Il importe de tenir compte des autres critères légaux (protection de la nature, agriculture, économie forestière) lors de la planification des mesures de remplacement des chemins de randonnée.
Le guide de recommandations «Obligation de remplacement des chemins de randonnée pédestre» explicite les bases juridiques et les facteurs déterminants. Il précise aussi la notion de remplacement approprié. Le service cantonal des chemins de randonnée pédestre doit prendre position pour toute mesure entraînant une obligation de remplacement.
L’aide-mémoire «Et les chemins de randonnée ?» résume les mesures nécessaires lors d’interventions sur le réseau de chemins de randonnée pédestre.
Conseils pour réussir des négociations
Les projets affectant des chemins de randonnée nécessitent souvent une harmonisation d’intérêts divergents. Le succès de la négociation dépend fortement de l’attitude et des arguments de chacune des parties. Les conseils qui suivent permettent aux personnes mandatées pour représenter les intérêts des chemins de randonnée d’atteindre de meilleurs résultats dans un échange constructif avec les autres parties à la discussion.
conseils pour conduire vos entretiens
Expemples
Remplacement ultérieur en raison d’un nouveau revêtement
En 2000, une commune argovienne a fait asphalter un tronçon de 190 mètres d’un chemin rural et de randonnée revêtu à l’origine de gravier. À la suite de l’intervention de l’association cantonale des chemins de randonnée pédestre argovienne, la commune a dû déposer une demande de construction a posteriori et élaborer des mesures de remplacement pour le chemin détérioré.
Maintien d’un chemin de randonnée pédestre en zone à bâtir
Le plan d’aménagement pour les constructions sur une ancienne surface agricole de la commune de Malters (LU) prévoyait de supprimer un tronçon de 120 mètres d’un chemin de randonnée pédestre pour permettre la construction d’un parking. L’association cantonale des chemins de randonnée pédestre lucernoise a fait opposition.
Réalisation d’un chemin de remplacement en forêt
Dans le cadre d’un projet d’amélioration, la commune de Roche-d’Or (JU) avait prévu d’asphalter un chemin rural et de randonnée sur une distance de 500 mètres. Un chemin de remplacement attrayant a été aménagé en forêt en recourant à des moyens simples.
personne de contact
Pietro Cattaneo
Tel. 031 370 10 31