Législation et bases juridiques

 

La Constitution fédérale et la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) ancrent le réseau des chemins de randonnée de manière légale afin d’en maintenir la valeur récréative et la fonction de raccordement.

 


Téléchargements et liens

> RS 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse (BV; Art. 88)

SF 704 Loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR) du 4 octobre 1985

SF 704.1 Ordonnance sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (OCPR) du 26 novembre 1986

 

 

 

La réalisation et l’entretien des chemins de randonnée pédestre s’appuient aussi sur les bases juridiques et normes suivantes.

 

En outre, il s’agit également de tenir compte des lois, ordonnances et directives émises au niveau cantonal.

 

 

Vous trouverez ci-dessous des cas exemplaires qui montrent comment la pondération et les intérêts pertinents peuvent être prises en compte et justifiées.

 

Études de cas juriprudence

 

Vous vous intéressez à l'histoire du réseau de chemins de randonnée suisse et à son ancrage juridique dans la Constitution fédérale, unique en son genre au monde ?

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personne de contact

Pietro Cattaneo
Tel. 031 370 10 31

 

 

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